Droit international

Les espèces de la faune sauvage, figurant à l’annexe II de la Convention de Berne doivent faire l’objet de dispositions législatives ou règlementaires appropriées, en vue d’assurer leur conservation.

Sont prohibés :

► toutes les formes de capture, de détention ou de mise à mort intentionnelles

► la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos

► la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation

► la destruction ou le ramassage intentionnel des oeufs dans la nature ou leur détention

► la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés ou de toute partie ou de tout produit, obtenus à partir de l’animal.