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LA TORTUE D’HERMANN
UNE ESPECE PROTEGEE
Statut de protection et règlementation
Droit communautaire
Droit communautaire
► Directive habitat Faune Flore (Annexe II / Annexe IV)
► Règlement n°338/97 (Annexe A)
► La Directive "Habitat-Faune-Flore", 1992 (Directive 92/43/CEE) :
Cette directive européenne concerne la préservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage sur le territoire des Etats membres de la Communauté Européenne et complète ainsi la Directive Oiseaux. Elle donne pour objectif aux Etats membres la constitution d’un "réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation" (ZSC), dénommé "Natura 2000".
- L’annexe II regroupe des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation (ZSC).
- L’annexe IV liste les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte : elle concerne les espèces devant être strictement protégées. Cette liste a été élaborée sur la base de l’annexe 2 de la Convention de Berne.
► Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil de l’Europe du 9 décembre 1996 est relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement s’applique dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il décrit le degré de protection et la nature des mesures commerciales applicables aux espèces concernées.
- L’annexe IV liste les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte : elle concerne les espèces devant être strictement protégées. Cette liste a été élaborée sur la base de l’annexe 2 de la Convention de Berne.
► Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil de l’Europe du 9 décembre 1996 est relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement s’applique dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il décrit le degré de protection et la nature des mesures commerciales applicables aux espèces concernées.